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Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978

 
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TENDREFELIN
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MessagePosté le: Mar 31 Juil - 09:47 (2007)    Sujet du message: Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 Répondre en citant

Devant de multiples attaques envers les membres de PASSIONCHAT ainsi que de la publication d'informations à caractère personnel émant d'internautes peu scrupuleux, et en application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, PASSIONCAHT se réserve le droit de poursuivre les personnes qui se rendont coupables d'infraction à cette loi devant le Tribunal compétant.   
 
 
Loi du 06 janvier 1978 
 
 
Nemo censetur ignorare legem !!! 


Tribunal compétant territorialement :  
 
Tribunal de Grande Instance.  
 
3 rue Victor Hugo  
95302 Cergy-Pontoise  
 
 


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MessagePosté le: Mar 31 Juil - 09:47 (2007)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Mer 12 Sep - 18:42 (2007)    Sujet du message: Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 Répondre en citant

Comme je l'ai toujours signalé, la diffusion de l'identité d'un membre par un autre ou de la diffusion de ses photos sans autorisation écrite est prévue par l'article 9 du code civil


Voici ce que j'ai trouvé à ce propos : en gras la question, le reste la réponse d'un Avocat.



10.) Si des gens sur internet écrivent des choses sur nous, ou utilisent notre nom et prénom, adresse, alors que l'on ne leur a pas donné de permissions, comment fait-on pour porter plainte? Contre X? Contre l'adresse du site?
Cogitance
Vous disposez déjà d’un droit de réponse, comme pour toute personne citée sur Internet.
Ensuite, l’article 9 du code civil vous reconnaît un droit à l’image que vous pouvez défendre en poursuivant le responsable devant le Tribunal de Grande Instance.


Réponse à la question posée par

Gilles Buis, avocat d’affaires spécialiste de ces questions et chargé d’enseignement en droit de la communication (Université de marne la Vallée, l’ISCOM)

Publié dans
20Minutes.fr, éditions du 03/09/2007 - 18h42
dernière mise à jour : 12/09/2007 - 16h27

http://www.20minutes.fr/article/178127/Chats-CHAT-Vos-questions-sur-le-droi…


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