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Exemple de procédure.

 
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TENDREFELIN
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MessagePosté le: Sam 16 Aoû - 17:30 (2008)    Sujet du message: Exemple de procédure. Répondre en citant

Voici la procédure que j'intente contre ALICE.
Ceci pour vous éclairer sur les obligations des fournisseurs d'accès internet, de téléphonie mobile......
Si celà peut vous aider à ne pas vous faire avoir par ces mécréants lol

Tribunal d’Instance de Montmorency
super avenue Charles de Gaulles
95160 Montmorency.



Objet : Introduction d’instance. Affaire Martin/Alice.
Envoie en lettre recommandée avec accusé de réception.

Eaubonne le 16/08/2008



Monsieur le Président du Tribunal,

Par la présente, je vous demande de convoquer à l’instance la société Alice, fournisseur d’accès Internet sis BP 80602 à Marseille 13572 cedex 02, pour répondre de la violation de l’article 1147 du code civil ainsi de l’article L132-1 du code de la consommation et des articles 85 et 86 la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 fixant la liste des clauses abusives.

Les faits :

En date du 25 juillet 2008, j’ai contracté auprès du magasin Auchan, un abonnement Alice ADSL/Télévision (pièce n°1) et ai acquitté la somme de 49 euros pour le modem. (Pièce n°2).
J’ai reçu confirmation de ma demande par courrier d’Alice (pièce n°3) datée du même jour ainsi que deux autres courriers en date du 26 juillet 2008 (pièces n° 4 et 5).
Le 1er août 2008, Alice avait activé la fourniture de mon accès internet. Cet accès n’avait pu être effectué sans disfonctionnements ne me permettant pas l’utilisation du service que j’avais commandé et dont j’étais en mesure d’attendre le bon fonctionnement. Le jour même, à de multiples reprises, j’ai tenté de contacter le service technique afin que le service me soit rendu conformément aux engagements d’Alice et à l’article 1147 du code civil. Je n’ai pu obtenir aucune aide, Alice prétextant soit la fermeture du service technique, soit un disfonctionnement de mon matériel informatique ou encore la non conformité de l’installation du modem. Je restais donc dans l’expectative sans accès internet.

J’ai donc demandé par lettre suivie (pièces n°6 et n°7) la résiliation de mon abonnement puisque Alice ne pouvait pas me permettre de bénéficier de l’abonnement.

Le 06 août 2008, Alice, accusait réception de ma demande (pièce n°Cool et, se référant aux conditions générales de vente, me demandait le paiement d’un an de services non rendus. Rappelons que cette demande est illicite et considérée comme une escroquerie en violation de l’article 1101 du code civil.

Par un courrier du 06 août 2008, Alice m’informait vouloir percevoir la somme de 99 euros pour non restitution du modem. (Pièce n°9) alors qu’Alice ne démontrait pas avoir mis à ma disposition ce modem gracieusement puisque je l’ai payé 49 euros à Auchan. Là encore, l’abus est manifeste et l’escroquerie caractérisée.

Dans un autre courrier du 08 août 2008 (pièce n°10), Alice confirmait ma demande de remboursement du modem avec un avoir sur une « prochaine facture ». Facture qu’Alice ne saurait émettre puisque le service n’est pas rendu. Dans ce même courrier, Alice refusait l’envoi d’un bon prépayé pour le retour du modem.
En effet, j’ai effectué cette demande conformément au code de la consommation qui dispose que le consommateur n’a pas à subir le préjudice de l’avance des frais de retour d’un matériel défectueux.

Afin d’éviter le paiement de sommes non dues au fournisseur, j’ai été obligé de demander à mon établissement bancaire d’effectuer une « interdiction de payer », opération facturée le 1er août 2008 pour 12,80 euros. (Pièce n°2)

La procédure :

Attendu que l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le demandeur peut saisir le Tribunal du lieu où de la prestation de service, dire que le Tribunal d’Instance de Montmorency est compétant pour connaître du litige et statuer.

Attendu qu’Alice n’a pas mis en place les moyens afin d’honorer ses obligations en application de l’article 1147 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, à raison de l’inexécution de son obligation toutes fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère ».

Attendu qu’Alice refuse le remboursement du matériel acquis pour l’accès au service en violation avec l’article L132-1 du code de la consommation.

Attendu qu’Alice se rend coupable de pratiques commerciales agressives au regard de l’article L122-11 du code de la consommation, vu le nombre de courriers et leur contenu insistant pour mettre un terme au contrat le 1er août 2009 et en percevoir indûment les fruits alors que le service n’est pas rendu. (pièces n°6 à Cool.

Attendu qu’au terme de l’article 1101 du code civil, « le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire », que le contrat signé le 25 juillet 2008 n’a pas été honoré de la part d’Alice.

Demandes :

Il est demandé au Tribunal de condamner la société Alice, fournisseur d’accès internet, pour violation des articles du code civil et du code de la consommation précités à :

1) Concernant le préjudice administratif et financier selon les preuves apportées :

- Résilier le contrat à la date du 1er août 2008.
- Verser la somme de 2,10 euros pour l’envoi de la lettre suivie de résiliation (pièce n°4)
- Verser la somme de 12,80 euros concernant l’obligation de refus de paiement émise à mon établissement bancaire.
- Verser la somme de 7,50 euros au titre du recommandé avec accusé de réception de la saisine du Tribunal ainsi que de la somme de 6,10 au titre de l’envoi de la copie de la présente à Alice en lettre suivie et de 15 euros au titre de diverses dépenses administratives.
- Rembourser la somme de 49 euros de l’achat du modem.

2) Concernant le préjudice moral :

- Verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral subi conformément à l’article 1147 du code civil.

3) Concernant l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil :

- Verser la somme de 1 000 euros pour la demande d’exécution du jugement par voie d’huissier de Justice.

Soit de condamner Alice au versement de la somme totale de 2 092,50 euros.

Et ce sera justice.








Annexes :


Pièce n° 1 : copie du contrat.
Pièce n°2 : relevé bancaire du paiement du modem via la banque Accord et frais d’opposition.
Pièce n° 3 : Courrier d’Alice en date du 25 juillet 2008.
Pièces n° 4 et 5 : copie courriers d’Alice confirmation d’inscription en date du 26 juillet 2008.
Pièce n° 6 : copie de la lettre de résiliation.
Pièce n° 7 : copie du talon d’envoi de la lettre suivie de résiliation.
Pièce n° 8 : Courrier d’Alice en date du 06 août 2008 confirmation de résiliation.
Pièce n° 9 : Courrier d’Alice en date du 06 août 2008, prolongation abonnement jusqu’au 1er août 2009.
Pièce n°10 : Courrier d’Alice en date du 08 août 2008, obligation d’abonnement, facturation modem.


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MessagePosté le: Sam 16 Aoû - 17:30 (2008)    Sujet du message: Publicité

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